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332 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-159
  1. 114 IV 159
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation. Le retrait du permis de circulation pour défaut du paiement des taxes de circulation ne peut durer que le temps pe...
  2. 91 IV 24
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Vollenweider.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LCR et art. 8 al. 1 OA V; suspension de l'assurance. 1. Seule la validité des plaques de contrôle dépend de l'observation de ces règles, qui ne constituent que des prescriptions d'ordre touchant le permis de circulation. 2. Celui qui, dans...
  3. 80 III 25
    Pertinence
    7. Entscheid vom 1. Februar 1954 i. S. Geiser.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possessio...
  4. 104 IV 121
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1978 i. S. K. gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, 85 al. 1 OCE. Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (...
  5. 92 I 516
    Pertinence
    84. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...
  6. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  7. 129 III 102
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Berufung) 4C.321/2001 vom 5. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose r...
  8. 102 IV 256
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1976 i.S. J. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, art. 1 CP. Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2).
  9. 89 IV 151
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1963 i.S. Hoppler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 96 ch. 2 LCR. N'est punissable selon cette disposition légale que le conducteur d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, mais non celui qui se borne à utiliser un véhicule de remplacement sans l'autorisation ...
  10. 94 IV 81
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Bigler gegen Staatsanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR. Est punissable en vertu de ces deux dispositions celui qui conduit un véhicule automobile immatriculé provisoirement selon l'art. 16 OAV après l'expiration de la durée de validité indiquée dans le permis de circulati...
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