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132 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-489
  1. 83 II 489
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1957 i.S. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
  2. 84 II 65
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1958 i.S. M. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
  3. 121 V 125
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1995 i.S. Allianz Continentale, Allgemeine Versicherungs AG gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC. La notion de membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens ...
  4. 114 II 144
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1988 i.S. André M. und Konsorten gegen X. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1. Art. 45 al. 3 CO; qualité de soutien de fiancés et de concubins (consid. 2a et b). 2. Art. 47 CO; droit du fiancé à une indemnité pour tort moral. Un rapport de concubinage peut-il également ...
  5. 94 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1968 dans la cause M. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Conditions de la déclaration de paternité avec effets d'état civil. Notion de la promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC.
  6. 106 II 103
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
  7. 130 II 482
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.18/2004 vom 7. September 2004
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait. Conditions de l'octroi de la nationalité suisse et de l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 2). Si l'enchaînement ...
  8. 82 II 430
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  9. 91 II 81
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1965 i.S. W. H. Spross gegen J. H. Spross und B. Spross.
    Regeste [A, F, I] Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, mê...
  10. 109 II 273
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
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