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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-193
  1. 83 IV 193
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1957 i.S. Stampanoni gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art.153et154 CP. Ces dispositions légales n'exigent pas que la contrefaçon et la mise en circulation de marchandises contrefaites soient en elles-mêmes illicites.
  2. 86 IV 44
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1960 i.S. Yassine gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 74. ch. 3 LD. Acte commis en qualité de coauteur. Celui qui, le sachant et le voulant, fait introduire illégalement des marchandises sans prendre part personnellement à leur transport au travers de la frontière, est punissable en qualité de coauteu...
  3. 89 IV 62
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1963 i.S. Probst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Confiscation. 1. Relation entre la disposition générale sur la confiscation et les art. 153 al. 3, 154 ch. 3 et 155 al. 3 CP (consid. 1). 2. A quelles conditions des marchandises contrefaites doivent-elles être confisquées selon l'art....
  4. 100 II 8
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1974 i.S. Aargauische Hypotheken- und Handelsbank gegen Schellenberg
    Regeste [A, F, I] Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences...
  5. 123 IV 55
    Pertinence
    8. Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1997 i.S. R. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (consid. 1). Même les pièces en laiton résultant de frap...
  6. 101 IV 371
    Pertinence
    87. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft von Bern-Mittelland
    Regeste [A, F, I] I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droi...
  7. 84 IV 6
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Martinelli und Konsorten gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 381 CP. Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
  8. 114 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1988 i.S. Firma Montres Rolex S.A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 153 ss CP, art. 32 al. 2 LMF. Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention ...
  9. 85 IV 22
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Röthlisberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 et 242 CP. Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers e...
  10. 96 II 243
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Höhl gegen Seetaler Obstverwertung Jean Busslinger.
    Regeste [A, F, I] Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF. Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent le...

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