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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-364
  1. 88 II 364
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 11. September 1962 i.S. Neuchemie, Neuenschwander & Co., gegen Poll und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO. But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parc...
  2. 93 II 345
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1967 i.S. Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft gegen Basler Transport-Versicherungs-Gesellschaft (AG)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Interprétation de cette disposition selon le droit suisse. Dol et faute grave comme conditions de la responsabilité illimitée du transporteur (consid. 1). Fardeau de la preuve. Le lésé doit prouve...
  3. 129 III 288
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 5C.187/2002 / 5C.188/2002 vom 10. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l'art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 68 al. ...
  4. 110 Ib 385
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 octobre 1984 dans la cause Mercedes Zunder c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Le classement pour opportunité d'une procédure pénale au sens de l'art. 198 CPP genevois ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide au sens de l'art. 5 lettre a EIMP.
  5. 87 II 132
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1961 i.S. Frau L. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC.
  6. 120 Ib 6
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. X. und Y. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 7 LSEE). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un...
  7. 111 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1985 i.S. St. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l'art. 66 al. 5 LP (en relation avec l'art. 66 al. 3 LP) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séj...
  8. 101 IV 306
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Mürner gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épou...
  9. 138 IV 100
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_509/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 201...
  10. 101 Ia 565
    Pertinence 15%
    88. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 dans la cause Schneemobil-Club der Schweiz contre Vaud, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhi...
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