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676 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-III-129
  1. 88 III 129
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1962 dans la cause Cuendet.
    Regeste [A, F, I] Art. 146 et 219 LP. Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
  2. 81 III 20
    Pertinence
    7. Arrêt du 18 février 1955 dans la cause Zobrist.
    Regeste [A, F, I] Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1. Le créancier qui conteste sa propre collocation doit agir par la voie de la plainte. Qualité du débiteur pour attaquer l'état de collocation (consid. 1). 2. La dé...
  3. 113 III 59
    Pertinence
    14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987)
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  4. 113 III 49
    Pertinence
    14. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter, (11.12.1987) 14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987) 14. Lettera alle Autorità cantonali di v...
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  5. 97 I 314
    Pertinence
    45. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis ...
  6. 94 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
    Regeste [A, F, I] Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1. Le tableau de distribution provisoire peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours dès son dépôt à l'office ou sa communication au...
  7. 87 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année ...
  8. 95 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui...
  9. 83 III 82
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
  10. 97 III 83
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Privilèges. Art. 219 LP. Le privilège de deuxième classe de l'art. 219 lit. e LP s'étend à toutes les créances de la fondation de prévoyance contre l'employeur, notamment à celles qui résultent de la mauvaise gestion par l...
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