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319 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-12
  1. 89 III 12
    Pertinence
    4. Arrêt du 5 avrll 1963 dans la cause Saunders
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
  2. 80 III 65
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire. Si l'office n'a pas tenu compte, lors d'une saisie antérieure, de l'obligation d'entretien pour laquelle le débiteur est aujourd'hui poursuivi, il doit saisir dans la nouvell...
  3. 87 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année ...
  4. 87 III 100
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
  5. 81 III 136
    Pertinence
    37. Arrêt du 20 décembre 1955 dans la cause Renevey.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables.
  6. 84 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
  7. 97 III 57
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP, insaisissabilité d'un véhicule automobile. 1. L'autorité de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants pour l'application de l'art. 92 LP, même si le débiteur ne fournit que des renseignements insuffisants pour l'appréc...
  8. 89 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de ...
  9. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  10. 81 III 96
    Pertinence
    27. Arrêt du 24 juin 1955 dans la cause Dufey.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Le minimum vital doit comprendre un modeste montant pour les besoins culturels et les loisirs (consid. 3).
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