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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-329
  1. 101 II 142
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
  2. 94 II 329
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1968 dans la cause Rentchnick contre Compagme britannique et américaine de tabacs SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LF sur les cartels et organisations analogues (L. cart.). 1. Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L. Cart., lorsqu'un cartel fixe des prix différents ou des conditions différentes pour la mêm...
  3. 91 II 25
    Pertinence
    4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discrimina...
  4. 92 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu...
  5. 90 II 333
    Pertinence
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt pub...
  6. 89 II 96
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 avril 1963 dans la cause Torre et Arts Ménagers SA contre Columbia Gramo- phone Company Ltd. et The Gramophone Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territoriali...
  7. 95 I 181
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 20 juin 1969 dans la cause C.-R. Spillmann & Cie SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation.
  8. 82 IV 47
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du ...
  9. 96 I 244
    Pertinence 15%
    41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compéten...
  10. 97 I 927
    Pertinence 15%
    133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3 AChA. Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé. La contre-prestation, objet de l'impôt, est le total de la valeur attribuée par les parties au véhicule repris et de la soulte. Lorsque le prix de vente de la voitur...
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