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98 II 104

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1972 dans la cause Aeschbach contre Jérôme DUCHOSAL SA

Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ: décision finale. La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a). Art. 267a et 267c litt. c CO: prolongation de bail. Le be...
99 II 164

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist

Regeste [A, F, I] Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette ...
93 II 453

58. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1967 dans la cause Grobéty contre S.I. Pont Bessières-Terrasse SA

Regeste [A, F, I] Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être ...
99 Ia 604

74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
92 I 343

60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile

Regeste [A, F, I] Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois...
98 Ia 491

77. Arrêt du 3 mai 1972 dans la cause SI Chailly Vallon A SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu régle...
98 Ia 584

86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst.; garantie de la propriété: 1. U...
92 I 191

33. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause Hoirie Malatesta contre Carrosserie de Sécheron SA et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation

Regeste [A, F, I] Protection des locataires. Locaux commerciaux. 1. Congé justifié par le besoin du propriétaire en locaux commerciaux. Il n'y a pas lieu d'apprécier ce besoin de façon plus sévère que le besoin de logement (consid. 2). 2. Acte de spéculation? N'a pas un ...
80 I 288

47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
109 II 20

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause Kobzos contre Borgeaud (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnell...

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