151 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-586
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99 Ia 586
72. Arrêt du 30 novembre 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
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93 I 513
64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
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105 Ia 200
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
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95 IV 19
6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
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86 I 321
46. Arrêt du 7 décembre 1960 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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83 III 49
14. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Sui...
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124 II 71
10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la cause Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud et E. (recours de droit administratif)
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101 IV 18
6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
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98 IV 164
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1972 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Beguin.
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100 Ib 51
9. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Bank X. gegen Eidg. Steuerverwaltung