Moteur de recherche Eurospider: atf://99-II-277

658 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-277

99 II 277

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.

Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
91 II 94

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.

Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
95 II 519

70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.

Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
94 II 231

38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.

Regeste [A, F, I] Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (...
85 II 49

10. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 février 1959 dans la cause Dupré contre Union de banques suisses SA

Regeste [A, F, I] Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ. Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2). Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui deva...
91 II 86

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
84 II 487

67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.

Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parti...
84 III 16

5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.

Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit ê...
87 III 97

17. Extrait de l'arrêt du 15 mai 1961 dans la cause Ritossa.

Regeste [A, F, I] 1. Befugnis zur Weiterziehung, Art. 19 SchKG (Erw. 2). 2. Die Nichtigkeit einer kantonalen Entscheidung ist von Amtes wegen festzustellen, namentlich wenn die Interessen einer an der Betreibung nicht beteiligten Person verletzt sind (Fall einer Aktienge...
109 II 298

64. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figure...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.