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893 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-178
  1. 99 IV 178
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1973 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; échec à une prise de sang. Un automobiliste pris de boisson qui a causé un accident de circulation et qui a trouvé un arrangement avec le lésé, sans qu'il soit fait appel à la police, n'a plus à compter avec une prise de sang une fois...
  2. 124 IV 175
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1998 i.S. R. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. Le conducteur qui quitte les lieux d'un incident de circulation avant l'arrivée de la police (appelée par un tiers), ne commet une entrave à la prise de sang que si, d'une part, il a l'obligation d'aviser l...
  3. 100 IV 258
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1974 i.S. X. gegen Polizei-Inspektorat Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. 1. Cette disposition est applicable non seulement au conducteur, mais également à toutes les personnes qui doivent se soumettre à une prise de sang en vertu de l'art. 55 al. 1 LCR (consid. 3). 2. Il suffit ...
  4. 131 IV 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.58/2004 vom 22. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques). La condamnation d'un conducteur pour entrave à la pris...
  5. 109 IV 137
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
  6. 120 IV 73
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1994 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait a...
  7. 102 IV 40
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1976 i.S. X gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1. Celui qui, après un accident où il est seul impliqué, laisse sur place son véhicule très endommagé, doit compter avec une enquête de la police, au cours de laquelle une prise de sang sera effectuée (con...
  8. 103 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
  9. 126 IV 53
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 2000 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas ten...
  10. 121 II 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Mai 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. g et 17 al. 1 LCR; soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis. Les durées minimales du retrait de permis de deux mois, respectivement d'une année, prévues en cas d'ivresse au volant (art. 17 al. 1 let. b et d LCR), ne...
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