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1169 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-66
  1. 101 Ia 66
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 12 février 1975 en la cause Jan S.A. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et Gaston Jabès
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 OJ. Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois.
  2. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  3. 99 Ia 364
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition...
  4. 101 V 114
    Pertinence
    22. Arrêt du 9 avril 1975 dans la cause Caisse de compensation des Centrales suisses d'électricité contre Pellaz et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Questions connexes à la question litigieuse; limites de l'examen d'office (consid. 1). Intérêts moratoires. - Un litige en matière d'intérêts moratoires pour versement tardif de prestations d'assurance concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assu...
  5. 101 III 86
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L'art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre proviso...
  6. 129 V 444
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  7. 97 II 259
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich et Bays.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tie...
  8. 98 Ia 549
    Pertinence
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
  9. 83 II 126
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1957 dans la cause Blandin contre Banque cantonale vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC; 41, 44 CO). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages banc...
  10. 84 II 131
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1958 dans la cause Huber contre Barthe et Monti.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéra...
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