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175 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-132
  1. 101 Ib 132
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Chemiewerkstoff-Technik GmhH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LBI et art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité su...
  2. 87 I 223
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. N. N. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ. Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur.
  3. 94 I 182
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1968 i.S. FMC Corporation gegen Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft und Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de brevets. Est-il admissible de joindre deux procédures de recours? (consid. 1). Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Il faut que le recourant soit lésé dans ses droits subjectif...
  4. 134 III 555
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Lancôme Parfums et Beauté & Cie gegen Focus Magazin Verlag GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_151/2008 vom 8. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et 3 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (AMM); indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de l...
  5. 93 I 729
    Pertinence
    92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Droit de priorité. Demande scindée. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de l'examinateur refusant de prendre un droit de priorité en considération (consid. 1 et 2). 2. Revendication pour une demande...
  6. 95 II 470
    Pertinence
    65. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Kehrer gegen Metallbau AG
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection d...
  7. 95 II 363
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Kaiser, Holstein & Kappert gegen Maschinenfabrik Carl Cron GmbH.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Etat de la technique. Ce sont les facteurs objectifs qui sont déterminants, non pas le savoir d'une personne donnée. Fixation des critères dans l'espace et dans le temps (consid. 5).
  8. 86 II 406
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i.S. Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Co. gegen Compagnie Générale d'Electricité.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI. Notion des préparatifs spéciaux. Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation des droits découlant du brevet, art. 48 aLBI. En cas de violation par actes successifs, la prescription ne commen...
  9. 131 III 76
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.172/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL; for du lieu où le fait dommageable s'est pr...
  10. 100 II 230
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1974 i.S. Robugen GmBH gegen Janssen Pharmaceutica.
    Regeste [A, F, I] Usage de la marque; art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. 1. Interprétation selon les travaux préparatoires et le but de la convention. Droit applicable, lorsque l'usage de la marque dans un Etat n'est pas reconnu par l'autre (consid. 1)...
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