Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
161 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-56
  1. 101 Ib 56
    Pertinence
    11. Urteil vom 26. März 1975 i.S. Einwohnergemeinde Neuenhof gegen Schweiz. Bundesbahnen und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Préjudice causé à un district de chasse; art. 5 et 69 LEx. 1. La procédure prévue à l'art. 69 LEx. ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si le droit dont la lésion est alléguée peut, en raison de sa nature, être...
  2. 106 IV 314
    Pertinence
    79. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette di...
  3. 99 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui...
  4. 86 II 125
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
  5. 96 I 718
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de ...
  6. 87 I 259
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. Glatt gegen Blanc und Konsorten und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse. Arbitraire. Des enchères, dans lesquelles il est permis à l'un des participants de faire ses offres en se bornant à lever la main, tandis que les autres doivent les faire verbalement, peuvent sa...
  7. 96 I 550
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1970 i.S. Specht und Konsorten gegen Bänziger und Konsorten und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire; interprétation d'une disposition légale cantonale; affermage de la chasse. Disposition selon laquelle l'autorité qui afferme peut, lorsque plusieurs groupes de chasseurs sont candidats à un district, l'attribuer par décision ou p...
  8. 101 Ia 517
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Gemeinde Titterten gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal. Il ne suffit pas que la disposition cantonale laisse à l'...
  9. 85 IV 91
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.
  10. 102 IV 138
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1976 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 et 3 LChO; chiens que leur détenteur laisse chasser par négligence. 1. Quand un chien chasse-t-il? (consid. 4). 2. Négligence du détenteur de chien (consid. 5).
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.