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386 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-154
  1. 101 IV 154
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Kaufmann
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 CP. Les éléments constitutifs du brigandage ne sont objectivement pas réunis lorsque l'incapacité de résister dans laquelle s'est trouvée la victime provient du fait de celle-ci et non de celui de l'auteur (consid. 1). 2. Art. 129 CP. Celui ...
  2. 94 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 14. Februar 1968 i.S. Total (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...
  3. 143 II 297
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Colgate-Palmolive Europe Sàrl (ehemals Gaba International AG) gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_180/2014 vom 28. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, art. 4 al. 1, art. 5 al. 1-4, art. 49a al. 1 LCart; art. 5 al. 1, art. 96 Cst.; art. 7 CEDH; art. 23 al. 1 et 2 ALE; atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énu...
  4. 81 IV 139
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1955 i.S. Walker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 3 et 46 RA. Les prescriptions de l'art. 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépassement d'un tramway par la droite.
  5. 97 I 718
    Pertinence 15%
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
  6. 88 IV 145
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1962 i.S. Burkhalter und Kaufmann gegen Lorenzi und Reischmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 179 al 2 CP. 1. Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2. Lorsqu'un subordonné ouvre un pli en vertu d'un mandat génér...
  7. 102 IV 116
    Pertinence 15%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. Polizeiamt Winterthur gegen Kaufmann
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 5 OSR, art. 36 al. 2 LCR. Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. ...
  8. 108 V 95
    Pertinence 15%
    24. Urteil vom 13. Mai 1982 i.S. Walker gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 let. c, 26 al. 2 et 28 al. 1 LAC. L'assuré qui a conclu un contrat de travail ferme avec une organisation de travail temporaire et se trouve sans activité entre deux placements de durée limitée n'a, en principe, pas droit aux indemnités de...
  9. 87 I 97
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderess...
  10. 81 IV 147
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Truninger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.
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