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1444 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-250
  1. 101 IV 250
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mai 1975 dans la cause X. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision dans le sens des considé...
  2. 99 IV 249
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1973, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Kunzi et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP: L'erreur de droit est exclue dès que l'auteur a eu le sentiment de mal agir d'après les conceptions communément admises par la moyenne des habitants du pays, et cela même s'il ne les partage pas. En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de...
  3. 96 I 199
    Pertinence
    36. Arrêt du 25 février 1970 dans la cause Kunzi contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limit...
  4. 96 IV 49
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.
    Regeste [A, F, I] Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP. Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis...
  5. 102 Ia 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO. Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une ...
  6. 92 I 9
    Pertinence
    3. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Schreyer contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice formel. 1. En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable...
  7. 101 Ia 450
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recoura...
  8. 82 IV 198
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée au...
  9. 84 IV 129
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
  10. 97 IV 233
    Pertinence
    43. Arrêt de la cour de cassation pénale, du 1er octobre 1971, dans la cause Schwab contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der Aktionen genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteile...

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