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2618 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-III-6
  1. 102 III 6
    Pertinence
    2. Arrêt du 19 janvier 1976 dans la cause B. S.
    Regeste [A, F, I] En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque.
  2. 103 III 36
    Pertinence
    8. Arrêt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séque...
  3. 106 III 100
    Pertinence
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 décembre 1980 dans la cause General United Incorporated (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie. Est nulle la saisie portant sur des biens qui ne sont pas individualisés d'une manière suffisante.
  4. 102 II 353
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 octobre 1976 dans la cause Hoffman contre Van Muyden et Masse en faillite d'Asbestospray S.A.
    Regeste [A, F, I] Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion (art. 760 CO; consid. 2 et 3). Prescript...
  5. 106 III 57
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juillet 1980 dans la cause American Express International Banking Corporation et Republic National Bank of New York (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive l...
  6. 126 III 438
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'oct...
  7. 102 Ia 229
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Claude C. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet pa...
  8. 103 III 97
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  9. 142 III 291
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_496/2015 du 23 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
  10. 103 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 27 avril 1977 dans la cause Banque commerciale arabe S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LP. Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.