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102 V 245

60. Auszug aus dem Urteil vom 30. August 1976 i.S. Pfäffli gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 104 et 105 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
100 V 151

37. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1974 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Burkart und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 104 lit. a et 105 al. 2 OJ. - Constatation de la bonne foi: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) - Conclusions tirées de l'expérience de la vie: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) Art. 40 al. 1 RAVS. La personne tenue de payer des cot...
107 V 79

16. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1981 i.S. Schönenberg gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS. On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
122 V 221

33. Urteil vom 30. April 1996 i.S. Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt, gegen M. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au pai...
110 V 176

28. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1984 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Häberli und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par ...
138 V 218

27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_951/2011 vom 26. April 2012

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 46 LPGA; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il re...
98 V 274

70. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1972 i.S. Fuchs gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).
96 V 72

17. Urteil vom 30. Juni 1970 i.S. Ausgleichskasse der Stickereiindustrie gegen Erben des Züst und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell AR

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de resti...
107 II 440

72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
106 II 29

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1980 dans la cause Brown contre Kyriakidou (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est ...

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