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767 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-280
  1. 103 Ia 280
    Pertinence
    47. Arrêt du 9 février 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant p...
  2. 104 Ia 343
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 5 juillet 1978 en la cause Annen et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; initiative déclarée irrecevable. 1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3). 2. Principes d'interprétation du tex...
  3. 116 Ia 466
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1990 dans la cause Association contre l'aérodrome d'Etagnières, X. et Y. contre Groupe de soutien au détournement de Cheseaux-sur-Lausanne et Commune de Cheseaux (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne pré...
  4. 130 I 185
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.622/2003 du 26 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur cert...
  5. 102 Ia 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
  6. 113 Ia 156
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mars 1987 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, Daniel Brélaz et Jean-Claude Rochat c. Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositi...
  7. 114 Ia 267
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1988 dans la cause Madeleine Rouiller et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (con...
  8. 129 I 381
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative 119, Marie-Paule Blanchard-Queloz, René Ecuyer et Pierre Vanek contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.40/2003 du 25 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'ell...
  9. 104 Ia 434
    Pertinence
    65. Arrêt du 20 septembre 1978 dans la cause Yolande Stauffacher et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., droit de pétition. Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst.
  10. 134 I 172
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
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