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205 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-321
  1. 103 II 321
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Ferré contre Droz et Obermeier
    Regeste [A, F, I] Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France. Réserve des collatéraux. Art. 472 CC, art. 59 al. 2 Tit. fin., art. 5 Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. 1. Si le droit suisse est applicable ...
  2. 91 II 457
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1965 i.S. Venerabile Arciconfraternità della Misericordia di Firenze gegen Ugo Persichelli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le droit suisse. Convention d'établisse...
  3. 109 II 403
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions de forme d'une professio iuris (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de s...
  4. 99 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1973 i.S. M. F. und G. F. gegen H. F.
    Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en c...
  5. 118 II 108
    Pertinence
    23. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mai 1992 dans la cause M. et P.P. c. C.P. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décisi...
  6. 115 II 321
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung).
    Regeste [A, F, I] Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin. CC). Une attribution, prévue par contrat de mariage sous l'ancien droit, de la totalité du bénéfice de...
  7. 138 III 354
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B.B. (ricorso in materia civile) 4A_458/2011 del 22 marzo 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession es...
  8. 103 Ia 288
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1977 i.S. Walder und Meier gegen Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; réserve légale du droit successoral. La faculté, pour les cantons, de supprimer la réserve des frères et soeurs ou au contraire de l'étendre aux descendants des frères et soeurs (art. 472 CC) n'a pas été limitée dans le temps; ...
  9. 111 II 16
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
  10. 90 II 365
    Pertinence 15%
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung
    Regeste [A, F, I] Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuri...
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