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58 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-6
  1. 103 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
  2. 124 III 444
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite ...
  3. 141 III 222
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_248/2014 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. Conditions pour admettre la réciprocité en général (consid. 4). En matière de faillite internationale, les Pays-Bas accordent la réciprocité (consid....
  4. 132 III 359
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Spital Y. gegen A.X. (Berufung) 4C.178/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d...
  5. 86 II 270
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1960 i. S. Philips A.-G. gegen Radio-Import G.m.b.H.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque dans ce pays. Il en est ainsi mêm...
  6. 115 II 120
    Pertinence 15%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1989 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce (art. 144 CC). Selon le nouveau droit du mariage, la femme est, dans la même mesure que le mari, en droit de se constituer un domicile indépendant. La question de savoir où se trouve le domicile d'un époux se détermine donc au...
  7. 84 II 469
    Pertinence 15%
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  8. 132 III 249
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 4C.212/2005 vom 11. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 OCR; art. 59 al. 2 et 49 al. 1 LCR; accident sur une chaussée sans trottoir; faute concomitante du piéton ne circulant pas à gauche sur la chaussée. Signification de la cause concurrente dans le cadre de l'art. 59 al. 2 LCR; répartition de...
  9. 110 Ib 187
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1984 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Pays-Bas. Art. 14 CEExtr, art. 5 CEExtr et art. 3 al. 3 EIMP. Principe de la spécialité. Connexité entre délits extraditionnels et éléments constitutifs d'infractions fiscales. Confirmation de la jurisprudence.
  10. 110 Ib 287
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Y. B.V. gegen Eidg. Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes. Art. 9 al. 2 let. a de la Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et s...
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