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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-175
  1. 107 Ia 175
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. Politische Gemeinde Arosa gegen Kanton Graubünden und Mitglieder der Perimeterkommission für die Gemeinde Arosa und i.S. Mitglieder der Perimeterkommission der Gemein...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitut...
  2. 114 Ia 93
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Februar 1988 i.S. X. AG gegen Y. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire.
  3. 90 II 404
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Halilovic gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à ...
  4. 120 III 143
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...
  5. 96 II 79
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...
  6. 139 III 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG in Liquidation und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_435/2012 vom 4. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l'art. 6 CPC); valeur litigieus...
  7. 105 II 289
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1979 i.S. Honeywell Bull (Schweiz) AG gegen Allgemeine Finanz- und Waren-Treuhand AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 3 CO. Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la re...
  8. 115 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1989 i.S. A. gegen P. AG, Gemeinde Arosa und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen ultérieur des plans d'affectation; déni de justice formel. La nullité d'un acte administratif se doit d'être constatée en tout temps et par toutes les autorités de l'Etat. Commet un déni de justice formel l'autorité qui, dans une pro...
  9. 108 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1982 i.S. Heinrich Schad gegen Gemeinde Arosa und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté. Lorsqu'un citoyen entend se plaindre de ce que les prescriptions sur le référendum financier communal ont été éludées, le délai de recours commence à courir à partir d...
  10. 118 Ib 196
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juli 1992 i.S. Gemeinde Arosa gegen N. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 34 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et de l'expropriation; expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'un...

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