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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-1
  1. 107 Ib 1
    Pertinence
    1. Sentenza della II Corte civile del 10 giugno 1981 nella causa B. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LN; perte de la nationalité suisse par l'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né. Notion de l'annonce au sens de l'art. 10 al. 1 LN. Le lien avec la Suisse doit pouvoir se fonder sur une manifestation de volonté de l'intér...
  2. 114 Ib 257
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. S. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger; art. 10 al. 1 et 21 LN. Un Suisse né à l'étranger qui a perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans faute de s'être annoncé à une autorité suisse ne peut être réintégré sur la base d...
  3. 111 Ib 65
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans décla...
  4. 112 Ib 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 49 LN. Demande de réintégration dans la nationalité suisse; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition première de la réintégration, c'est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. Sur c...
  5. 91 I 382
    Pertinence
    62. Urteil vom 22. Dezember 1965 i.S. Sacher gegen Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un pè...
  6. 112 Ib 465
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1986 dans la cause dame X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 l...
  7. 105 Ib 154
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
  8. 113 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1987 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine?...
  9. 106 Ib 353
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 novembre 1980 en la cause Batthyany contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 C...
  10. 130 II 482
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.18/2004 vom 7. September 2004
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait. Conditions de l'octroi de la nationalité suisse et de l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 2). Si l'enchaînement ...

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