Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et 255 al. 2 CO. Location de skis. 1. Le réglage de fixations de sécurité selon les règles de l'art fait partie de l'obligation du bailleur de délivrer les skis dans un état approprié à l'usage pour lequel ils ont été loués (consid. 2). 2...

Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO. Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO. Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 ...

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau s...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ. Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (cons...

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon consé...

Regeste [A, F, I] Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité p...

Regeste [A, F, I] Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Nature, contenu et étendue du devoir de sécurité (consid. 2.2-2.3). Champ d'application dans l'espace du devoir de sécurité d'a...

Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation. Devoirs de prudence du maître d'équitation en cas de dérobades répétées des chevaux au cours d'une leçon d'équitation se déroulant dans un manège (consid. 2).

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 CP. Homicide par négligence. 1. Négligence du directeur d'un camp de ski, ou d'excursions à ski, en haute montagne (consid. 4). 2. Rapport de causalité adéquate entre l'acte et le résultat (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Art. 16-18 et 20 LPE; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres a...