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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-40
  1. 107 III 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1981 i.S. Schuler gegen Ausseramtliche Konkursverwaltung, Gläubigerausschuss, Schweizerischer Bankverein sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Concordat; art. 305 al. 2 LP. Lors de l'estimation de la partie non couverte par le gage, dont le montant s'ajoute au total des créances entrant en ligne de compte pour déterminer la majorité qualifiée, il faut se fonder non pas sur la valeur que la cho...
  2. 135 III 321
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_169/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 305 al. 1 LP; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du c...
  3. 125 III 154
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1998 i.S. Nachlassmasse Neidhardt AG gegen Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application de...
  4. 123 III 176
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1997 i.S. Verein Gewerkschaft X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif. Qualité pour recourir des associations (consid. 1). Applicabilité des dispositions sur le licenciement collectif en cas de liquidation concordataire (consid. 3). Obligation de consulte...
  5. 129 V 387
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Sammelstiftung BVG der Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau B 30/02 vom 30. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.
  6. 106 III 34
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1980 dans la cause Société anonyme de transport aérien SATA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Homologation du concordat (art. 306 LP). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. ...
  7. 142 III 705
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_300/2016 vom 13. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est...
  8. 129 III 284
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und B. (Beschwerde) 7B.269/2002 / 7B.270/2002 vom 21. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. c LP; retrait d'une poursuite par le créancier. Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat, et qui tombent avec l'homologation de celui-ci, peuvent être retirées si la déclaration nécessaire en est faite par le...
  9. 114 IV 32
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1988 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 25...
  10. 126 III 294
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juni 2000 i.S. X. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP). La taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux que le débiteur a exécutés pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire est une dette de...
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