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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-III-33
  1. 111 III 33
    Pertinence
    7. Sentenza 10 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa società anonima Y contro coniugi X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient ma...
  2. 108 II 319
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1982 i.S. L. gegen H., Bezirksgerichtspräsident von Arlesheim und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de change. Un effet de change émis au porteur est nul.
  3. 96 I 629
    Pertinence
    97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
  4. 112 II 463
    Pertinence 15%
    76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
  5. 110 Ia 96
    Pertinence 15%
    21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
  6. 102 Ia 529
    Pertinence 15%
    72. Estratto della sentenza 3 novembre 1976 nella causa X., Y. e W.S.A. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l'art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une p...
  7. 110 II 183
    Pertinence 15%
    39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs détermin...
  8. 111 II 501
    Pertinence 15%
    93. Estratto della sentenza 5 agosto 1985 della II Corte civile nella causa Compagnia di assicurazioni sulla vita X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LCA et 131 CO: prescription de rentes dues en vertu d'un contrat d'assurance. Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les r...
  9. 109 II 102
    Pertinence 15%
    25. Estratto della sentenza 28 aprile 1983 della II Corte civile nella causa Styger contro Tschanen (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 973 CC; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus ...
  10. 91 III 13
    Pertinence 15%
    3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
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