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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-24
  1. 111 IV 24
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1985 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Concours entre les art. 251 et 252 CP. La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle figurant à l'art. 25...
  2. 106 IV 41
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1980 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. Production d'une facture falsifiée auprès d'un établissement d'assurance.
  3. 116 IV 50
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 CP. Faux dans les titres. La qualité de titre a été reconnue in casu à l'accusé de réception d'une marchandise figurant sur un bulletin de livraison, malgré le fait que la signature de celui qui était donné comme le représentant...
  4. 143 IV 515
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_784/2017 vom 15. November 2017
    Regeste [A, F, I] Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; art. 97 al. 1 let. f LCR; confirmation de la jurisprudence. Des copies fidèles de vraies plaques de contrôle sont considérées comme falsifiées au sens de l'art. 97 al. 1 let. ...
  5. 117 IV 170
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en appl...
  6. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
  7. 108 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1982 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO). Celui qui, en usant de traites et de chèques de complaisance, parvient, les jours ...
  8. 120 IV 361
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une le...
  9. 117 IV 35
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1991 i.S. Vater und Tochter M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le mensonge écrit contenu dans le faux a u...
  10. 106 IV 375
    Pertinence
    92. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP. Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence).
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