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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-6
  1. 114 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1988 i.S. Firma Montres Rolex S.A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 153 ss CP, art. 32 al. 2 LMF. Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention ...
  2. 109 IV 145
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1983 i.S. Montres Rolex SA gegen G. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque. La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étran...
  3. 82 II 231
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1956 i.S. Montres Rolex SA gegen Nivada AG
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF. Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque.
  4. 84 I 252
    Pertinence
    36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
  5. 86 II 201
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément ...
  6. 85 II 131
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tou...
  7. 123 III 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1997 i.S. Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie FH gegen Titoni AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi...
  8. 102 IV 267
    Pertinence 15%
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infract...
  9. 146 III 89
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ROLEX SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_379/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 bis et art. 55 LPM; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation. Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque é...
  10. 88 II 325
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 8 août 1962 dans la cause Aljauherjl et fils contre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
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