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279 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-232
  1. 136 III 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  2. 119 II 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et fi...
  3. 139 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale) 6B_584/2011 du 11 octobre...
    Regeste [A, F, I] Art. 150 bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télév...
  4. 139 IV 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  5. 119 Ib 241
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (...
    Regeste [A, F, I] Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surve...
  6. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  7. 124 III 370
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  8. 125 III 328
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  9. 142 III 387
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
  10. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
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