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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-313
  1. 136 III 313
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_122/2010 vom 26. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savo...
  2. 129 III 276
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.269/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO. Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquell...
  3. 139 III 155
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_520/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement...
  4. 142 III 381
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_565/2015 vom 14. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus). Critères permettant de déterminer si une rétribution spéciale (bonus) doit être qualifiée de gratification au sens de l'art. 322d CO ou d'élément de salaire au sens de l'art. 322 CO ...
  5. 109 II 447
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1983 dans la cause M. contre Société anonyme M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une gratification qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonct...
  6. 122 V 362
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 19. August 1996 i.S. C. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de...
  7. 138 I 356
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_844/2011 vom 23. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital unive...
  8. 141 III 407
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. Group SA et B.A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_653/2014 du 11 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; très haut revenu; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié ...
  9. 131 III 615
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre N. Bank (Suisse) SA (recours en réforme) 4C.183/2005 du 21 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 323b al. 3 CO; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ...
  10. 144 III 452
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. Limited gegen B., C. m.b.H. und D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_442/2017 vom 28. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 90 CPC; action partielle et cumul de prétentions. Résumé de la jurisprudence précédente concernant la possibilité de cumuler plusieurs prétentions dans une action partielle. Modification de cette jurisprudence en ce sens qu'il n'est pas néces...
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