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496 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-586

137 III 586

88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matière civile) 5A_462/2010 du 24 octobre 2011

Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un en...
117 II 127

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al....
135 III 238

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_270/2008 du 20 novembre 2008

Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la...
138 III 333

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_841/2011 du 23 mars 2012

Regeste [A, F, I] Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur. La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC, des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la fi...
139 III 368

52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Politische Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2012 vom 3. Juli 2013

Regeste [A, F, I] Art. 329 al. 3 CC; dette alimentaire des parents, procédure applicable. Lorsqu'une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d'entretien, le procès doit, si la valeur liti...
127 III 503

84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 2001 i.S. S.S. gegen J.H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC. Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. ...
118 II 93

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouv...
145 III 436

51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_977/2018 vom 22. August 2019

Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 LTF; constatation de la nullité. La nullité d'un jugement peut être valablement constatée pour la première fois dans la procédure fédérale (consid. 3). Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC; art. 304 al. 2 CPC; attraction de compétenc...
145 III 393

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2018 vom 26. August 2019

Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1, 304, 306 al. 2 et 3 CC, art. 299 CPC; représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts. La détentrice de l'autorité par...
125 III 451

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom17. September 1999 i.S. SodaStream Ltd. gegen Urs Jäger AG und Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Aargau(staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il e...

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