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145 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-84
  1. 137 IV 84
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_126/2011 vom 6. April 2011
    Regeste [A, F, I] Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let. c CPP. L'art. 221 al. 1 let. c CPP, dans sa version allemande et italienne, doit être interprété en ce sens que des crimes ou des délits graves doivent être à craindre (consid. 3.2).
  2. 145 IV 312
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_504/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. a LStup; infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ...
  3. 112 V 161
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 24 juin 1986 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS. Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.
  4. 106 V 112
    Pertinence
    26. Urteil vom 9. Juni 1980 i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA. Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur.
  5. 146 IV 226
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1188/2018 vom 26. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 4 al. 4 LPD; art. 90 al. 1 et 2 LCR; exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de dashcam par des personnes privées. Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont exploitab...
  6. 115 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 1989 i.S. Basler Versicherungsgesellschaft gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO. Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque (art. 33 LCA). 1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore...
  7. 137 IV 122
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_141/2011 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif...
  8. 109 Ia 273
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1983 i.S. Hans Vest und Demokratische Juristen der Schweiz, Regionalgruppe Basel, gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst., liberté personnelle, art. 8 et ...
  9. 137 IV 333
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_378/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieur...
  10. 137 IV 13
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Giudice dei provvedimenti coercitivi e Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 1B_25/2011 del 14 marzo 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive. Une expertise psychiatrique atteste que le recourant, qui admet l'existence d'indices graves et sérieux de sa culpabilité dans un homicide, serait atte...
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