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83 I 271

37. Urteil vom 13. November 1957 i.S. Harder gegen Gemeinderat Bischofszell und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Motivation du recours de droit public (art. 90 litt. b OJ). L'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels; si cette condition n'est pas remplie, le recours est irrecevable.
86 I 40

8. Extrait de l'arrêt du 3 février 1960 dans la cause Connor contre Genève, Cour de justice.

Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.; exigences quant à la motivation.
87 I 215

36. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1961 i.S. Kübli gegen Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Exigences touchant les motifs que doit contenir le recours de droit public formé contre un refus de l'assistance judiciaire.
86 I 101

18. Urteil vom 25. Mai 1960 i.S. Baugenossenschaft Talberg gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
83 I 92

14. Urteil vom 13. Februar 1957 i.S. Moser gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
85 I 282

46. Urteil vom 2. Dezember 1959 i.S. D. gegen R. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, p...
81 I 177

31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
120 IV 348

59. Beschluss der Anklagekammer vom 28. November 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M., P. und S.

Regeste [A, F, I] Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant...
84 II 602

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1958 i.S. R. und M. Harder gegen Reinprecht.

Regeste [A, F, I] 1. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante ...
86 I 226

31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais, Commission de revision en matière d'expropriation.

Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.

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