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1944 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-335
  1. 83 I 335
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
  2. 85 IV 95
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1959 i.S. Meynadier & Cie. A.-G. gegen Justiz- und Polizei- departement des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution. Rapport de ces dispositions entre elles (consid. 1). 2. Capacité délictueuse des personnes morales. a) Seule une personne physique peut tomber sous le coup de l'...
  3. 82 I 18
    Pertinence
    3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
  4. 86 I 229
    Pertinence
    32. Urteil vom 23. September 1960 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui ...
  5. 82 I 180
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1956 i.S. Immobiliengesellschaft Mettlen A.-G. in Liq. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation. Objet de l'impôt annuel entier (art. 53 al. 2 AIN).
  6. 82 I 171
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  7. 82 I 175
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. September 1956 i.S. eidg. Steuerverwaltung gegen Aberegg und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  8. 86 I 42
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. April 1960 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  9. 85 I 121
    Pertinence
    20. Urteil vom 26. Juni 1959 i.S. Meier gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fis...
  10. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
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