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88 IV 111

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1962 i.S. Zimmermann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC. 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (co...
112 IV 9

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1986 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 2 CC. Les interdits capables de discernement peuvent, dans le cadre de leurs droits strictement personnels, mandater d'une manière indépendante, par exemple pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral, un défenseur de leur choix, ...
99 III 4

2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.

Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
116 II 385

71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
117 II 379

70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. O. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
109 II 273

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
124 III 5

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1997 i.S. Rosa X. gegen Reto R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consi...
98 Ia 324

51. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. X. gegen Anklagekammer und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ, 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
106 Ia 33

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1980 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde H. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC, liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que...
97 II 302

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1971 i.S. G. gegen Vormundschaftsbehörde R.

Regeste [A, F, I] Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC). Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l'art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.

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