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1316 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-40
  1. 88 IV 40
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 23 mars 1962 dans la cause Ray contre Ministère public du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF. Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation.
  2. 102 IV 125
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
    Regeste [A, F, I] Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  3. 92 IV 198
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantona...
  4. 92 IV 54
    Pertinence
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  5. 87 IV 101
    Pertinence
    23. Arrêt du 31 mai 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF. Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué ...
  6. 89 IV 171
    Pertinence
    34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1963 dans la cause Dunand contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
  7. 102 IV 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1976 dans la cause Demaret contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer li...
  8. 96 IV 97
    Pertinence
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1970 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  9. 83 IV 176
    Pertinence
    49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.
  10. 100 IV 268
    Pertinence
    67. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1974, dans la cause Vonlanthen contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. Le principe in dubio pro reo ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR. La détermination du degré d...

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