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885 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-242
  1. 89 I 242
    Pertinence
    39. Arrêt du 18 septembre 1963 dans la cause X. contre Genève, cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 OJ. Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst., 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement re...
  2. 87 I 48
    Pertinence
    8. Arrêt du 1er février 1961 dans la cause Aeberhard contre Broquet et Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal Vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 80 et 81 LP. Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la...
  3. 98 Ia 549
    Pertinence
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
  4. 85 II 103
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1959 dans la cause Frizzi contre Kalmàr.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception d...
  5. 87 I 191
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 12 juillet 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. Ni l'art. 144 CC, qui n'est pas une règle d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la convention franco-suisse de 1869, ni la convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l...
  6. 96 I 387
    Pertinence
    60. Arrêts du 13 mai 1970 dans la cause Nowak contre dame Siccardi et Cour de justice du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements ...
  7. 81 I 139
    Pertinence
    25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis...
  8. 95 I 233
    Pertinence
    34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pou...
  9. 93 I 49
    Pertinence
    6. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Egetran SA contre Utexbel SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre ...
  10. 100 Ia 407
    Pertinence
    57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'ext...
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