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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-464
  1. 89 I 464
    Pertinence
    67. Urteil vom 20. November 1963 i.S. Graf gegen Gemeinderat Hemmental und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du dro...
  2. 99 Ia 331
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Nater gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours ...
  3. 139 V 143
    Pertinence 16%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Schaffhausen gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_765/2012 vom 19. März 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 2 et 5 LAMal; art. 91 al. 1 OAMal; échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions. La compétence pour délimiter les régions de primes et y classer les communes appartient exclusivement à l'Office fédéral de ...
  4. 91 I 39
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Stadtgemeinde Ilanz gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance commun...
  5. 93 I 154
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...
  6. 99 Ia 71
    Pertinence 15%
    10. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Einwohnergemeinde Schaffhausen gegen Schweiz. Bankverein und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments,...
  7. 87 I 507
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1961 i.S. Wohnbau AG gegen Gemeinde Thusis und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles appli...
  8. 100 Ia 200
    Pertinence 15%
    28. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Gemeinde Celerina/Schlarigna gegen Suc SA und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Délimitation du champ de l'autonomie dans l'application du droit. Une commune ne peut pas invoquer son autonomie à l'encontre de la décision d'une autorité cantonale de recours qui, lors de l'interprétation et de l'application d'une...
  9. 98 Ia 388
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Rohrer und Petersen gegen Mercier, Einwohnergemeinde Köniz und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid...
  10. 85 I 225
    Pertinence 15%
    36. Urteil vom 11. November 1959 i.S. Eiger Baugesellschaft A.-G. gegen Gemeinderat von Baden und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des route...
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