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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-204
  1. 89 IV 204
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Kalisch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 303 CP. L'autorité devant laquelle la dénonciation calomnieuse a lieu peut aussi être une autorité étrangère. 2. Art. 301 ch. 1 CP. Cette disposition n'exige pas que l'espionnage militaire soit utile à l'Etat en faveur duquel il s'exerce ou préj...
  2. 101 IV 177
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 21. Juni 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hans und Gisela Wolf
    Regeste [A, F, I] Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d...
  3. 114 IV 98
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettr...
  4. 82 IV 158
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 21. Juni 1956 i.S. Bundesanwaltschaft und Setu gegen Beldeanu und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 211 PPF. Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2). Art. 164 al. 2 PPF. Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être...
  5. 101 IV 402
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1975 i.S. Lenzlinger und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit. Arrestation illicite d'un délinquant supposé par des personnes privées (consid. 1b). 2. Art. 144 CP. Recel de passeports vierges. Dessein de recel (consid. 2). 3. Art. 179 al. 1 CP, violation du secr...
  6. 83 IV 59
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 7. Mai 1957 i.S. Goldsmith gegen ausserordentlichen eidgenössischen Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst., art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP. 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, désh...
  7. 97 IV 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 23. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und J. Frauenknecht.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de teni...
  8. 91 II 117
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Marz 1965 i.S. VEB Carl Zeiss Jena gegen Firma Carl Zeiss Heidenheim.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial so...
  9. 93 I 265
    Pertinence
    33. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Billerbeck & Cie gegen Bergbau-Handel G.m.b.H. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire c...
  10. 98 IV 209
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP, service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie...
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