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279 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-86
  1. 91 II 86
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
  2. 82 II 477
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
  3. 89 II 79
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ile cour civile du 28 mars 1963 dans la cause Gauye contre les hoirs de Paul Crescentmo
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CC. Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1). Art. 682 CC. Renonciation, en faveur de copropriétaires désignés nommément, non pas au droit...
  4. 100 II 182
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
    Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
  5. 83 II 533
    Pertinence
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1957 dans la cause Graf contre Graf.
    Regeste [A, F, I] Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
  6. 97 II 201
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...
  7. 90 II 490
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme; art. 753 et 754 CO. Relation entre les chiffres 1 et 2 de l'art. 753 CO (consid. 1). Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droi...
  8. 95 II 126
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Notion du domestique au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Femme mariée travaillant dan...
  9. 89 II 437
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
  10. 99 II 277
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...

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Exemple: "droits de l'homme"