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99 Ib 122

15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées. Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a). Le droit de scinder une dem...
102 Ib 115

21. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 mai 1976 dans la cause Battelle Memorial Institute contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle

Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO, 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans l...
98 Ib 396

58. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1970 dans la cause Canguilhem contre Bureau fédéral de la ropreté intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'invention, art. 1 er LBI (consid. 3). Ne sont pas brevetables un procédé destiné à mesurer des notions qualifiées de subjectives pour permettre leur traitement par ordinateur, ni un programme d'ordinateur consid. 4).
92 II 280

42. Arrêt de la le Cour civile du 28 juin 1966 dans la cause Schmiedlin contre Sel-Rex SA

Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité partielle. Limitation. 1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2). 2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-reve...
93 II 504

62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
82 II 159

23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.

Regeste [A, F, I] Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en ...
93 I 729

92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Droit de priorité. Demande scindée. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de l'examinateur refusant de prendre un droit de priorité en considération (consid. 1 et 2). 2. Revendication pour une demande...
86 I 79

14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1960 dans la cause Tomas i Sais contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 104 et 105 OJ. En matière de brevets, le Tribunal fédéral ne peut revoir les déductions techniques faites par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
91 I 152

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ. En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même v...
97 I 564

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. N...

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