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99 IV 192

44. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 octobre 1973 dans la cause Ministère public du canton de Fribourg contre Corminboeuf.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3 CP. Les deux Chambres fédérales n'ayant pas manifesté clairement et de façon unanime la portée qu'il convenait de donner à cette disposition, le Tribunal fédéral a décidé de la considérer comme une simple règle de compétence.
86 IV 151

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 septembre 1960 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Challandes.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
101 IV 261

59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1975 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Montavon.

Regeste [A, F, I] Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour recourir contre la décision prise en cette matière par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incompétence ratione materiae de celui-ci (consid....
102 IV 15

4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 janvier 1976 dans la cause Nicole contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. La recommandation à l'autorité d'exécution de fixer les modalités d'un traitement psychiatrique ne peut être assimilée à une mesure ordonnée en application de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (consid. ...
92 IV 170

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1966 en la cause Imesch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 41 Ziff. 2 und 3 StGB, Art. 42 BG über den Militärpflichtersatz. 1. Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, d...
84 IV 139

41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
84 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1958 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP.
98 IV 164

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1972 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Beguin.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve.
88 I 28

5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
100 IV 268

67. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1974, dans la cause Vonlanthen contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. Le principe in dubio pro reo ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR. La détermination du degré d...

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