Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1920 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-441
  1. 101 Ib 441
    Pertinence
    72. Sentenza del 21 febbraio 1975 nella causa società X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce; procédure; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1. Art. 21 AF: distinction entre le cas de l'alinéa 1 et celui de ...
  2. 99 Ib 244
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1973 i.S. Jentzsch gegen Gunzenhauser und Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF); AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Recevabilité du recours général à l'autorité de surveillance se...
  3. 106 Ib 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1980 i.S. Franz Schmidt gegen Jenny Schmidt-Buck, Erben, und Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre fo...
  4. 111 II 143
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 12 aprile 1985 della II Corte civile nella causa Pelloni contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une...
  5. 129 III 113
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa D. contro Ufficio del registro fondiario del Distretto di Lugano e I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) 5A.9/2002 del 14 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet ...
  6. 112 II 322
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 13 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Kurth contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 948 et 972 CC; inscription au registre foncier. 1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas d...
  7. 99 Ib 401
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza del 2 novembre 1973 nella causa LABAR SA contro Dipartimento federale di giustizia e polizia.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA. Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, ...
  8. 114 II 324
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) su...
  9. 116 II 575
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1990 dans la cause W. C. contre Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc...
  10. 112 II 496
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 2 maggio 1986 della II Corte civile nella causa Pro Realwerte AG c. Eros Chiesa S.A. e Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai q...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple