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101 IV 107

29. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 2. Juni 1975 i.S. X. gegen Fürstlich Liechtensteinisches Landgericht und Oberzolldirektion Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territ...
121 IV 280

45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Oktober 1995 i.S. G. Etablissement gegen Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

Regeste [A, F, I] Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD; art. 46 DPA. S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 oc...
94 I 305

43. Urteil vom 15. Mai 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde Buchs, Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs). La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier...
127 III 461

79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. TEGE Patents AG gegen Quix Snaxx Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du ...
105 Ib 348

55. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (EFD) gegen Schweiz. Kreditanstalt (SKA) und Schweiz. Nationalbank (SNB) sowie i.S. SKA und Texon Finanzanstalt...

Regeste [A, F, I] Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ, art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une déc...
101 II 203

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.

Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
115 IV 97

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 1 CP. Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription. Contrairement...
142 III 348

44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2015 vom 13. Mai 2016

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets. Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein...
102 Ib 290

49. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bollinger gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. 1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suis...
102 Ib 59

12. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Allenspach gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation (art. 16 LCR). Une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger peut aussi donner lieu au retrait du permis de conduire.

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