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514 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-59
  1. 102 IV 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1976 dans la cause Demaret contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer li...
  2. 82 IV 177
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Camiciotti contre Ministère public du canton de Genève et Mauron.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour violation du texte même de la loi (art. 406 ch. 5 CPP gen.). Art. 126 CP. Rapports de cette disposition légale avec l'art. 177 al. 3 CP.
  3. 92 IV 198
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantona...
  4. 96 I 449
    Pertinence
    70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception d...
  5. 102 Ia 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1976, dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matiè...
  6. 91 I 343
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Ackermann et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...
  7. 87 IV 164
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur ...
  8. 98 IV 221
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale, du 4 septembre 1972, dans la cause G. contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2, 40, 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons.
  9. 100 IV 59
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 12 février 1974, dans la cause Müller contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 LCR. Les conducteurs qui se déplacent sur l'aire de stationnement réservée aux clients d'un centre commercial, sont soumis aux règles générales de la circulation. Celles-ci sont appliquées en tenant compte de la situation et du rôle des ...
  10. 99 IV 187
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 Septembre 1973 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 CP. 1. Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2. On ne saurait se prononcer sur l'existence d'un excès dans la légitime défense san...
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