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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-52
  1. 103 II 52
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Stucki AG, Rieser AG und Kohlund gegen Gribi
    Regeste [A, F, I] Observation d'une obligation de construire. Art. 364 al. 2 et art. 379 al. 1 CO. Les qualités personnelles de l'entrepreneur jouent un rôle déterminant pour l'adjudication de travaux du bâtiment (consid. 5a). La capacité de diriger personnellement les t...
  2. 108 II 190
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. September 1982 i.S. Paul Leimgruber & Co. gegen Gribi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 259 al. 2 CO, art. 2 CC; dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois...
  3. 92 I 249
    Pertinence 15%
    43. Arrêt du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X.
    Regeste [A, F, I] Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP. La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements import...
  4. 106 V 101
    Pertinence 15%
    24. Urteil vom 10. Juli 1980 i.S. Mittnacht gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Ord. VI. La formation professionnelle allemande (RFA) en matière de gymnastique médicale équivaut à la formation reçue dans une école suisse reconnue de physiothérapie.
  5. 121 IV 10
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1995 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 117 CP; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur). Le vendeur d'un produit dont l'usage peut être dangereux pour la vie ou la santé fait...
  6. 100 V 158
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1974 i.S. Rieser gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
  7. 94 II 161
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1968 i.S. Werz gegen Immorex AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réductio...
  8. 115 II 50
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, ...
  9. 110 Ib 229
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1984 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1. Consommation particulière imposable en vertu de l'art. 16 al. 1 lettre b AChA. Conditions (consid. 2). 2. La fabrication professionnel...
  10. 101 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil vom 29. Januar 1975 i.S. Bentom AG gegen Einwohnergemeinde Zug und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Dans quelle mesure les honoraires de l'entrepreneur général peuvent-ils être pris en considération, pour la détermination de l'impôt sur les gains immobiliers, en tant que facteur d'augmentation de la valeur ...
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