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103 IV 149

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1977 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP; définition du titre. Un contrat qui ne respecte pas les conditions de forme peut être probe à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux découlant de ce contrat.
115 IV 225

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui d...
88 IV 28

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1962 dans la cause Moser contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP. Les rapports de voyage qu'un employé établit pour son employeur ne sont pas des titres par leur contenu. - Ils le sont en revanche dans la mesure où ils fixent matériellement l'existence de la déclar...
126 III 182

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraî...
114 IV 26

9. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies. Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir s...
117 II 256

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. P. gegen I. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve (art. 8 CC, art. 106 CO, art. 55 al. 1 let. c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier (art. 106 CO en liaison avec l'art. 8 CC...
142 IV 119

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_1229/2014 du 7 avril 2016

Regeste [A, F, I] Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de ...
93 II 223

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1967 i.S. Ruesch und Mitbeteiligte gegen Ruesch.

Regeste [A, F, I] Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (co...
103 II 176

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Akeret gegen Metz

Regeste [A, F, I] Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l'art. 781 al. 2 CC, le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais h...
100 IV 146

37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...

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