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531 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-49
  1. 105 Ib 49
    Pertinence
    9. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Cicciarelli (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'ori...
  2. 112 Ib 465
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1986 dans la cause dame X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 l...
  3. 105 Ib 63
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Vilchez (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que s...
  4. 106 Ib 353
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 novembre 1980 en la cause Batthyany contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 C...
  5. 105 Ib 225
    Pertinence
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Spada gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
  6. 105 Ib 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1979 i.S. Hardt gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). Est également mère d'origine suisse , au sens des art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN, celle qui a bénéficié de la naturalisation facilitée prévue à l'art. 27 LN.
  7. 125 IV 148
    Pertinence
    215 IV 148 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l'art. 23 al....
  8. 105 Ib 148
    Pertinence
    23. Sentenza della II Corte di diritto pubblico dell'11 luglio 1979 nella causa Rordorf c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN; art. 1 de la Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, du 23 juillet 1879. Les art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN s'a...
  9. 105 Ib 154
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
  10. 106 II 236
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause S. et consorts contre Département de justice du canton du Tessin (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'e...

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Exemple: ressortissant +italien