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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-161
  1. 107 II 161
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1981 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Kilintra AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. ...
  2. 91 II 213
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Voltaplast AG gegen Chemica AG
    Regeste [A, F, I] Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées...
  3. 122 III 426
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1996 i.S. Bruno B. und Konsorten gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l'art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est so...
  4. 87 II 244
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1961 i.S. Baginski gegen J. H. Kunz AG
    Regeste [A, F, I] Art. 197 et 219 CO. Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur.
  5. 82 II 411
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1956 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations (art. 97 et suiv. CO) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible (art....
  6. 114 II 131
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. A. gegen Frau X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO. En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation...
  7. 117 II 259
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1991 i.S. Brigitte und Markus W. gegen Erich S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laq...
  8. 115 II 474
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1989 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1. Les principes développés pour le contrat d'intermédiaire de voyage et le contrat d'organisation de voyage s'appliquent au commerce professionnel d'appartements de vacances...
  9. 120 Ib 266
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. A. gegen Gemeinderat X., Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LA...
  10. 97 I 134
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1971 i.S. Gemeinde Malans gegen Kurth und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Pouvoir d'appréciation lors de l'octroi de dérogations. Autonomie des communes grisonnes en matière de législation et d'application du droit dans le domaine du droit public des constructions. Etendue du pouvoir d'appréciation des co...
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