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945 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-208
  1. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  2. 130 II 193
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.153/2003 vom 11. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 12, 18a al. 3 et 63 s. EIMP, art. 69 et 77 PPF, art. 4 al. 3 LSCPT; levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats. La Ire Cour de droit public est...
  3. 109 IV 58
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza del 24 marzo 1983 della Camera d'accusa nella causa X. c. Procruratore generale della Confederazione (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération; art. 52 et 214 PPF. Sous réserve des décisions touchant la détention, les décisions prises par le procureur général de la Confédération dans le cadre d'une procédure soumise aux r...
  4. 114 Ib 357
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF. La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes com...
  5. 121 II 245
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en pr...
  6. 137 IV 189
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_412/2010 vom 4. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 69 al. 1-3 PPF; levée des scellés. Devoirs du juge de la levée des scellés; protection de la sphère privée et pertinence pour l'instruction des données électroniques saisies (en particulier des images privées); obligation procédurale ...
  7. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  8. 120 Ib 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP). La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autor...
  9. 122 IV 91
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del Tribunale federale del 23 gennaio 1996 nella causa P. c Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des...
  10. 126 II 495
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. November 2000 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich sowie Bezirksanwaltschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat. Une décision su...
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